Exonération de droits sur les acquisitions de bois, forêts et terrains nus à reboiser : les départements et communes pourront notifier leurs délibérations jusqu'au 29 avril 2005

Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de toute perception au profit du Trésor en application des dispositions de l’article 1137 du Code général des impôts (CGI). L’article 118 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux donne la possibilité, à compter du 1er janvier 2005, aux conseils généraux et aux conseils municipaux de délibérer en vue d’exonérer des droits dus à raison des acquisitions précitées constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2011, chacun pour leur part. Une instruction du 12 avril commente ces nouvelles dispositions et précise les modalités de leur entrée en vigueur. Les délibérations des conseils généraux et des conseils municipaux doivent être notifiées aux services fiscaux avant le 31 mars pour prendre effet le 1er juin suivant. A titre exceptionnel, pour 2005, les conseils généraux et les conseils municipaux pourront notifier leurs délibérations jusqu’au 29 avril 2005. Instruction DGI, 7 C -1-05 n° 66 du 12 avril 2005

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